201505.09
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Réduction du droit de mutation en matière immobilière

         Réduction du coût de création d’entreprise dont le capital n’excède pas un million de francs CFA, justifiée par l’engagement du gouvernement à « rendre plus attractif l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, et à améliorer son classement dans le tableau de bord du « Doing Business »,

          L’ordonnance supprime notamment le droit d’enregistrement de 18.000 francs auparavant exigé, le timbre, de même le paiement du droit de recherche s’élevant à 5.000 francs, toutefois, demeure le droit proportionnel, représentant 0,3% du capital de l’entreprise en création.
Autre mesure favorisant les transactions commerciales, le gouvernement a pris par ailleurs une autre ordonnance en matière de cession de biens immobiliers, celle-ci réduisant le taux d’enregistrement, en cas de cession de biens de 10% à 7%
 

          Enfin, cette ordonnance supprime désormais le quitus fiscal exigé au vendeur sur l’ensemble de son patrimoine, remplacé par un quitus sur le seul bien cessible.