• L’identité des associés (CNI/CSE/Passeport, adresse, régime matrimonial)
  • La forme de la société
  • La dénomination de la société
  • Le siège social (adresse géographique)
  • L’objet de la société
  • Le capital social et sa répartition
  • La durée de la société
  • Le nom du gérant ou des dirigeants sociaux

Personne physique

  •  Copie de la CNI ou de la Carte de Séjour
  • Copie du Livret de Famille ou extrait d’acte de mariage

Personne morale

  • Statuts de ladite société
  • Registre de Commerce
  • Délibération des associés autorisant la vente ou l’achat par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation. 

    — Du chef du Vendeur :

  • Titre de propriété (Certificat de Propriété Foncière ou Copie du Titre Foncier)
  • Certificat de localisation établi par un géomètre agrée
  • Extrait topographique revêtu du cachet sec du Cadastre
  • Permis de construire ou certificat d’urbanisme le cas échéant
  • Copie du bail si logement en location
  • Numéro de compte contribuable. 

    — Du chef de l’Acquéreur :

  • Mode de financement et paiement, si recours à un prêt : lettre d’ordre de l’Etablissement financier indiquant le montant du prêt, la durée, le taux d’intérêt, la garantie…

Personne physique

  • Copie de la CNI ou de la Carte de Séjour
  • Copie du Livret de Famille ou extrait d’acte de mariage

    Personne morale

  • Statuts de ladite société
  • Registre de Commerce
  • Délibération des associés autorisant la vente ou l’achat par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation

    — Du chef du Vendeur :

  • Titre de propriété (Certificat de Propriété Foncière ou Copie du Titre Foncier)
  • Certificat de localisation établi par un géomètre agrée
  • Extrait topographique revêtu du cachet sec du Cadastre
  • Permis de construire ou certificat d’urbanisme le cas échéant
  • Copie du bail si logement en location
  • Numéro de compte contribuable

    — Du chef de l’Acquéreur :

  • Mode de financement et paiement, si recours à un prêt : lettre d’ordre de l’Etablissement financier indiquant le montant du prêt, la durée, le taux d’intérêt, la garantie…

Documents d’état civil 

  • Extrait d’acte de décès
  • Extrait d’acte de mariage
  • Contrat de mariage s’il y a lieu
  • Expédition des actes de donation s’il y a lieu – Livret de famille
  • Extrait d’acte de naissance des enfants
  • Certificat d’administration légale ou de tutelle en présence d’enfants mineurs.
  • Prévoir en outre 2 témoins pour l’acte de notoriété (photocopie des CNI)

    Liste des biens meubles

  • Numéro des comptes bancaires, des comptes postaux, des comptes d’épargne
  • Actions, parts sociales
  • Bijoux, pierreries, tableaux
  • Meubles meublants de valeur – Assurance-vie

    Liste des biens immeubles évalués

  • Titres de propriété
  • Permis d’habiter – Arrêté de concession provisoire
  • Lettre d’attribution – Titre foncier définitif

    Liste des créances de la succession

  • Reconnaissances de dette
  • Jugement passé en force de chose jugée

    Liste des dettes de la succession

  • Impôts
  • Frais de dernière maladie
  • Frais funéraires