- L’identité des associés (CNI/CSE/Passeport, adresse, régime matrimonial)
- La forme de la société
- La dénomination de la société
- Le siège social (adresse géographique)
- L’objet de la société
- Le capital social et sa répartition
- La durée de la société
- Le nom du gérant ou des dirigeants sociaux
Personne physique
- Copie de la CNI ou de la Carte de Séjour
- Copie du Livret de Famille ou extrait d’acte de mariage
Personne morale
- Statuts de ladite société
- Registre de Commerce
- Délibération des associés autorisant la vente ou l’achat par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation.
— Du chef du Vendeur :
- Titre de propriété (Certificat de Propriété Foncière ou Copie du Titre Foncier)
- Certificat de localisation établi par un géomètre agrée
- Extrait topographique revêtu du cachet sec du Cadastre
- Permis de construire ou certificat d’urbanisme le cas échéant
- Copie du bail si logement en location
- Numéro de compte contribuable.
— Du chef de l’Acquéreur :
- Mode de financement et paiement, si recours à un prêt : lettre d’ordre de l’Etablissement financier indiquant le montant du prêt, la durée, le taux d’intérêt, la garantie…
Personne physique
- Copie de la CNI ou de la Carte de Séjour
- Copie du Livret de Famille ou extrait d’acte de mariage
Personne morale
- Statuts de ladite société
- Registre de Commerce
- Délibération des associés autorisant la vente ou l’achat par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation
— Du chef du Vendeur :
- Titre de propriété (Certificat de Propriété Foncière ou Copie du Titre Foncier)
- Certificat de localisation établi par un géomètre agrée
- Extrait topographique revêtu du cachet sec du Cadastre
- Permis de construire ou certificat d’urbanisme le cas échéant
- Copie du bail si logement en location
- Numéro de compte contribuable
— Du chef de l’Acquéreur :
- Mode de financement et paiement, si recours à un prêt : lettre d’ordre de l’Etablissement financier indiquant le montant du prêt, la durée, le taux d’intérêt, la garantie…
Documents d’état civil
- Extrait d’acte de décès
- Extrait d’acte de mariage
- Contrat de mariage s’il y a lieu
- Expédition des actes de donation s’il y a lieu – Livret de famille
- Extrait d’acte de naissance des enfants
- Certificat d’administration légale ou de tutelle en présence d’enfants mineurs.
- Prévoir en outre 2 témoins pour l’acte de notoriété (photocopie des CNI)
Liste des biens meubles
- Numéro des comptes bancaires, des comptes postaux, des comptes d’épargne
- Actions, parts sociales
- Bijoux, pierreries, tableaux
- Meubles meublants de valeur – Assurance-vie
Liste des biens immeubles évalués
- Titres de propriété
- Permis d’habiter – Arrêté de concession provisoire
- Lettre d’attribution – Titre foncier définitif
Liste des créances de la succession
- Reconnaissances de dette
- Jugement passé en force de chose jugée
Liste des dettes de la succession
- Impôts
- Frais de dernière maladie
- Frais funéraires