201505.09
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Nouvelle réglementation concernant les titres de propriété

Le Certificat de Propriété Foncière (CPF) disparaît au profit des deux pièces suivantes (non cumulatives) :

  1.  Soit de l’arrêté de concession définitive (ACD)pour la première attribution par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;
  2.  Soit du Certificat de Mutation de la Propriété Foncièredélivré par le conservateur à partir de la première mutation constatée par acte notarié (vente, donation, transmission par décès etc.)

A compter du 30 septembre 2013, l’Etat ne délivrera que des arrêtés de concessions définitives (ACD) après l’accomplissement de diverses formalités foncières (confère les dispositions de l’arrêté n°0100  du 16 septembre 2013).

L’Etat cessera de délivrer la lettre d’attribution et l’arrêté de concession provisoire (ACP).

Désormais une vente ne sera valablement établie que si le vendeur produit l’un ou l’autre des  titres de propriété visés ci-dessus en surbrillance jaune.

Quel est le sort des Certificats de Propriété Foncière (CPF) existants ?

La loi ne disposant que pour l’avenir et en attendant que les procédures se précisent, le CPF demeure valable et revêt toujours son caractère définitif. Il se transformera facilement et rapidement en Certificat de Mutation de la Propriété Foncière après l’acte notarié publié à la conservation foncière à l’occasion d’une vente ou de tous autres actes authentiques translatifs de propriété.

De même, les lettres d’attribution et les ACP existants seront toujours valables, mais il faudra les transformer en ACD pour parvenir à titre de propriété sécurisé et  » vendable « . Cependant, rien ne s’oppose à ce que la vente soit faite sous condition de l’accomplissement des procédures d’obtention de l’ACD.