Comment se règle une succession ?

Le règlement d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession.

L’intervention du notaire, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées sont exécutées et que les questions juridiques seront résolues convenablement.

Négliger ses conseils peut entraîner un retard dans la liquidation des affaires du défunt et risque, par le fait même, de compromettre les droits fondamentaux des héritiers.

 Quelles sont les étapes à suivre pour régler une succession ?

Les procédures habituelles comprennent notamment : 

  • Les arrangements funéraires ;
  • L’obtention de la preuve du décès (certificat de décès) ;
  • La recherche du testament ;
  • L’ouverture et l’inventaire des biens de la succession;
  • L’ouverture d’un compte d’indivision auprès d’un établissement financier ;
  • La vérification du testament ;
  • L’analyse des dispositions testamentaires ;
  • La détermination des héritiers ;
  • La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);
  • Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;
  • Les formalités fiscales ;
  • La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
  • L’administration des biens de la succession ;
  • Le paiement des dettes et des legs particuliers ;
  • La transmission des biens ;
  • La reddition de compte ;
  • Le partage des biens de la succession.
Comment se fait la recherche du testament ?

En l’absence de testament, la loi détermine qui sont les héritiers. Le testament a donc pour principal effet d’écarter l’application des dispositions du Code civil afin de privilégier les véritables intentions du défunt. Seules les dernières volontés du défunt doivent être exécutées. Il est donc essentiel de procéder à une fouille minutieuse des affaires personnelles de la personne décédée à la recherche d’un écrit contenant l’expression de ses dernières volontés.

Les recherches s’avèrent souvent fructueuses et permettent la découverte d’un écrit privé ou d’une copie d’un testament notarié. Pourtant, cela ne suffit pas. Il faut tout mettre en oeuvre et ne rien négliger pour être certain d’avoir en sa possession les dernières volontés du défunt.

En l’absence d’un fichier central de dispositions des dernières volontés en Côte d’Ivoire, le Notaire se chargera d’interroger l’ensemble de ses confrères non seulement pour vérifier l’existence possible d’un testament, mais encore pour s’assurer que le testament en mains est bien le dernier rédigé par la personne décédée.

Quelles sont les formalités fiscales ?

La liquidation d’une succession a des conséquences fiscales importantes. Le Code Général des Impôts oblige dans un délai de six mois à compter du jour du décès à payer les droits de succession éventuels. Le non-respect de ce délai entraîne par des pénalités de retard.

Le partage des biens entre les héritiers doit être précédée de l’obtention d’un certificat d’acquit de droits attestant du paiement de ces droits de successions.

Quelles sont les procédures de liquidation des droits matrimoniaux%2 0et de l’actif successoral ?

Les héritiers sont appelés à recueillir le patrimoine du défunt, c’est-à-dire l’ensemble de ses biens et de ses droits, déduction faite du paiement de ses dettes et de l’attribution des legs particuliers.

Pour déterminer les actifs de ce patrimoine, il est nécessaire de considérer la situation matrimoniale de la personne décédée.

Le décès oblige en effet à procéder à la liquidation le patrimoine de la communauté entre les époux mariés sous ce régime. Le mariage a donc un effet considérable quant à la composition du patrimoine du défunt. Seul le Notaire peut identifier la patrimoine successoral et personnel de chaque époux et l’évaluer.

Comment se fait l’administration de la succession ?

Il faut savoir que le Notaire ne détient aucun pouvoir particulier dans le cadre du règlement d’une succession. Il ne peut rien faire sans un accord unanime des héritiers et du conjoint survivant. En cas de désaccord persistant de l’un des héritiers, il n’existe, malheureusement, qu’une seule solution : le recours à la justice.

En pareil cas, le Tribunal désignera un notaire pour procéder au partage (le plus souvent le notaire chargé du règlement de la succession) et là seulement, le Notaire disposera de pouvoirs lui permettant de ne pas avoir à recueillir l’accord des héritiers.

Cette procédure est à éviter dans toute la mesure du possible, car elle est longue et onéreuse et les résultats sont souvent différents de ceux escomptés.

Conseil : saisissez rapidement votre Notaire du règlement d’une succession ; n’hésitez pas, lors du premier rendez-vous à lui faire part de vos problèmes familiaux afin qu’il puisse vous guider utilement pour éviter le règlement judiciaire.