Quelles sont les autorisations préalables à obtenir ?

Très souvent, le propriétaire a besoin d’une autorisation avant de pouvoir procéder à la vente de son immeuble. Ainsi, par exemple :

  • Le propriétaire a besoin du consentement écrit de son époux ou de son épouse s’il s’agit de vendre un bien de la communauté ;
  • Le tuteur du mineur a besoin de certaines autorisations pour vendre un bien immeuble dont le mineur est propriétaire ;
  • Tout propriétaire d’un bien en zone industrielle ou touristique doit, dans des circonstances précises, obtenir certaines  autorisations en cas de cession des impenses; il en va de même, pour le titulaire de droits immobiliers en zone portuaire ;
  • La vente d’un immeuble appartenant à une société doit selon le contenu des statuts être préalablement autorisée
    par les associés ou l’organe d’administration.La prudence est donc de mise : vendre sans en avoir le droit met directement en cause la validité de la vente et peut vous exposer à d’autres recours civils. Le notaire peut vous renseigner sur toutes les autorisations requises et nécessaires et, à votre demande, entreprendre les démarches pour chercher à les obtenir.