Le régime fiscal des legs et successions

Les héritiers et légataires sont assujettis aux droits de succession payable en principe dans les 12 mois du décès, selon le barème applicable à leur lien de parenté avec le défunt.

En l’absence de lien de parenté avec le défunt, le taux est de 12 %. Les enfants et le conjoint bénéficient d’un abattement de 100.000.000 FCFA (c’est-à-dire une réduction d’impôts).

En ce qui concerne les immeubles habités par le conjoint survivant, il est fait application d’un abattement de 50% sur la valeur vénale servant de base pour la détermination de l’assiette des droits de mutation, avant déduction du montant de 100.000.000 FCFA.