Quel doit être votre âge et votre état d'esprit ?

Pour faire son testament, il faut être sain d'esprit et majeur (21 ans révolus). Un mineur n'a pas le droit de faire de testament à moins d'avoir été émancipé. 
De même, une personne majeure placée sous le régime d'interdiction (art 489 loi n° 70-483 du 3 août 1970), ne peut disposer de ses biens comme il l'entend.

Par contre vous pouvez être atteint d'une infirmité physique sans que votre lucidité soit atteinte, vous pouvez alors rédiger votre testament.

Quelles sont les personnes qui n'ont pas le droit de recevoir de legs ?
  • Il s'agit de l'enfant non encore conçu, car il ne peut exister de droit sans sujet de droit.
  • Il s'agit aussi des collectivités publiques, établissements d'utilité publique (hôpitaux, hospices, associations...) qui ne peuvent recevoir qu'avec des autorisations.
Formes de testament

Quelle que soit la forme de testament à adopter, le testament est un acte unilatéral fait par une seule personne (les testaments dits "conjonctifs", c'est à dire faits par 2 époux dans un même acte sont nuls).

Le Testament authentique

C'est le testament établi par-devant le Notaire. Il est dicté au Notaire puis authentifié par le Président du Tribunal de Première Instance d'ABIDJAN en présence du Testateur, du Notaire et d'un Greffier.
Cette forme permet de bénéficier des conseils d'un professionnel qualifié.

  • L'acte à la force probante et met ainsi les volontés du testateur à l'abri des contestations. Le Notaire lors de la signature du testament s'assure que le testateur est sain d'esprit.
  • Les formalités au décès sont simplifiées. Les héritiers font l'économie des frais éventuels de procédure et d'avocat nécessaires pour appréhender l'héritage en cas de conflit.
  • Le coût de ce testament est de 100.000 FCFA (Tarif fixé par la Chambre des Notaires de Côte d'Ivoire).
  • Ce type de testament est fortement conseillé, et en particulier aux personnes ne sachant pas ou ne pouvant écrire ni même signer par suite d'infirmité.

Le Testament olographe

C'est le plus répandu. Il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur sur n'importe quel papier. Il ne peut donc être dactylographié, écrit par un autre, postdaté ou antidaté. Le défaut de signature par ailleurs entraîne sa nullité.

  • C'est le moyen le plus facile de rédiger ses dernières volontés et le secret absolu est assuré. De plus, il ne coûte rien.
  • Cependant, il présente toujours le risque d'être remis en cause par des héritiers mécontents de leur sort. Le problème de conservation se pose aussi, car au décès les héritiers sont dans l'ignorance complète de l'existence du testament.
  • Le domicile n'est pas toujours le meilleur endroit pour conserver son testament. Il peut être si bien gardé, que personne ne le retrouvera après le décès ou encore, être découvert par un héritier mécontent du sort qui lui y est réservé qui s'empressera de le détruire.
La révocation du testament

Le testateur peut révoquer le testament établi par lui jusqu’à sa mort, et pour ce faire aucune forme particulière n’est imposée. Il suffit soit de détruire le document, soit d’en faire un autre en mentionnant à la fin « le présent testament révoque et annule toutes dispositions antérieures ».

Pour le testament authentique, vous pouvez aller chez le notaire pour modifier un précédent testament ou refaire un nouveau testament.

Le contenu du testament

Le testateur peut prendre toutes sortes de dispositions :

  • Effectuer le partage de ses biens.
  • Choisir% 20son lieu de sépulture et les modalités de ses funérailles.
  • Nommer un exécuteur testamentaire c’est-à-dire quelqu’un de confiance qui sera chargée d’assurer le respect de ses dernières volontés.
  • Reconnaître un enfant naturel.
  • Choisir un tuteur aux enfants mineurs.
  • Donner son corps à la médecine, etc..

De façon générale, vous pouvez imposer à vos héritiers toutes vos volontés à condition qu’elles ne soient pas contraires à la loi ni aux bonnes mœurs.

Pouvez-vous donner librement tous vos biens ?

La loi pose une restriction à la liberté testamentaire en ce sens qu’une part de votre patrimoine au décès est réservée à certains types d’héritiers (enfants, petits-enfants, frères et sœurs, pères et mères ou époux survivant). Vous ne pouvez pas léguer au-delà d’une certaine quotité de votre patrimoine qui est dite « disponible ». C’est ce que l’on nomme : « LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE » et « LA QUOTITÉ DISPONIBLE ». Votre testament risque de voir sa portée réduite.

Le régime fiscal des legs et successions

Les héritiers et légataires sont assujettis aux droits de succession payable en principe dans les 6 mois du décès, selon le barème applicable à leur lien de parenté avec le défunt.

En l’absence de lien de parenté avec le défunt, le taux est de 45 %. Les enfants et le conjoint bénéficient d’un abattement de 12.000.000 FCFA (c’est-à-dire une réduction d’impôts).

Le Fichier Central des Notaires

Le Fichier Central des Notaires est en cours de finalisation. Il a été conçu par la Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire, présidée par Me Véronique WILLIAMS.

Cette importante base de données permettra à terme, aux notaires ivoiriens de s’informer sur l’existence d’un testament établi par une personne décédée.