Quelles sont les formalités fiscales ?

La liquidation d’une succession a des conséquences fiscales importantes. Le Code Général des Impôts oblige dans un délai de six mois à compter du jour du décès à payer les droits de succession éventuels. Le non-respect de ce délai entraîne par des pénalités de retard.

Le partage des biens entre les héritiers doit être précédée de l’obtention d’un certificat d’acquit de droits attestant du paiement de ces droits de successions.