Qu’est-ce qu’une S.C.I. ?

  • La Société Civile Immobilière de Location ou de Gestion est la plus courante des sociétés civiles immobilières, à tel point que l’on utilise la seule expression « S.C.I. » pour la qualifier. Ces sociétés sont légion. On les utilise fréquemment, notamment dans le cadre familial, comme support juridique du patrimoine immobilier et pour notamment isoler ce dernier des éventuels aléas économiques et professionnels du chef de famille tout en assurant à sa famille des revenus fonciers.
  • Il s’agira donc essentiellement pour le commerçant ou le chef d’entreprise de constituer une société civile immobilière de location avec son épouse et ses enfants qui louera le bien immobilier concerné pour son activité commerciale. De plus, les transactions ultérieures (cession, donation, succession) seront ainsi facilitées par le mécanisme de la transmission des parts sociales.
  • Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, si la responsabilité de l’associé est importante, il est à remarquer qu’il n’existe pas de solidarité des associés vis-à-vis des tiers. Sur le plan fiscal, seuls les associés sont imposés sur leurs quotes-parts de revenus au prorata du montant de leurs parts.
  • Pour savoir si une société civile immobilière est recommandée dans votre cas précis, parlez de votre projet à votre notaire.