La communauté de bien
1) Les biens de la communauté :
- Tout investissement ou achat au cours du mariage
- gains et salaires provenant de l’activité professionnelle
- revenus des biens propres non immédiatement utilisés (ex : loyers d’un immeuble propre à un époux déposés à la banque)
- biens reçus conjointement par les époux en legs ou par donation. Sur ces biens, le mari qui est le chef de la famille a tous pouvoirs d’administration sauf pour les actes graves (vente, donation…..) pour lesquels l’accord de l’épouse est requis.
A ce titre, il peut engager les biens communs par des dettes contractées par lui seul.
2) Les biens propres du mari
- biens appartenant au mari au jour du mariage
- biens reçus par le mari par succession ou donation
3) Les biens propres de la femme
- biens appartenant à la femme au jour du mariage
- biens reçus par la femme par succession ou donation