La communauté de bien

1) Les biens de la communauté :

  • Tout investissement ou achat au cours du mariage
  • gains et salaires provenant de l’activité professionnelle
  • revenus des biens propres non immédiatement utilisés (ex : loyers d’un immeuble propre à un époux déposés à la banque)
  • biens reçus conjointement par les époux en legs ou par donation. Sur ces biens, le mari qui est le chef de la famille a tous pouvoirs d’administration sauf pour les actes graves (vente, donation…..) pour lesquels l’accord de l’épouse est requis.

A ce titre, il peut engager les biens communs par des dettes contractées par lui seul.

2) Les biens propres du mari

  • biens appartenant au mari au jour du mariage
  • biens reçus par le mari par succession ou donation

3) Les biens propres de la femme

  • biens appartenant à la femme au jour du mariage
  • biens reçus par la femme par succession ou donation