201505.09
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Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 portant Budget de l’Etat pour l’année 2013

Réduction du droit d’enregistrement sur les actes de formation de société (Article 14)

L’annexe fiscale 2013 décide de la réduction du taux du droit d’enregistrement des actes de formation de sociétés.

Dorénavant, ce droit est fixé de manière dégressive comme suit :

– Capital compris entre 0 et 5 milliards : 0,3% ;

– Capital excédant 5 milliards : 0,1%.