201505.09
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Annexe fiscale 2014 de la loi n°2013-908 du 26/12/2013, portant budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2014 – loi de finances

ARTICLE 19 – «Tous les actes soumis à la formalité de publication au Livre foncier et obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, sont éligibles à la formalité fusionnée. Cette formalité entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement, des droits de timbre et des droits de publication au Livre foncier.

L’acte établi à l’issue de cette procédure est délivré par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, après visa du Chef du service du Domaine et de l’Enregistrement, pour la liquidation des droits d’enregistrement et droits de timbre, et du Chef du Bureau contrôle, pour la liquidation des droits de publication au Livre foncier. »