> La profession NOTARIALE
Professionnel du droit, le Notaire vous apporte un conseil d'expert. Ses actes authentiques, qui ont date certaine, force probante et force exécutoire, possèdent le même effet juridique qu'une décision de justice et gardent leur valeur au delà des frontières.A chaque étape de votre vie, le Notaire est à vos cotés pour :
- le conseil : il peut vous renseigner au mieux de vos intérêts,
- la prévention : il veille sur le fond et sur la forme de vos contrats,
- la conciliation : il peut vous aider en cas de désaccord.
Loin de se limiter au droit de la famille, les compétences du notaire couvrent également tous les grands domaines de la vie quotidienne : droit immobilier, droit des affaires, droit rural, fiscalité et gestion du patrimoine. Les actes authentiques du Notaire présentent des avantages considérables, parce qu'ils sont revêtus du sceau de l'Etat.
> Nos formulaires
> Nos contributions
- 9Mai
L’OHADA et la pratique notariale
OHADA ET PRATIQUE NOTARIALE. Le sujet étant trop vaste et la matière trop abondante pour tout aborder en quelques minutes, nous avons relevé quelques aspects intéressant l’acte du notaire et la pratique notariale en matière...9MaiLe bon usage de la SCI
SCI (Société Civile Immobilière) Tout le monde en parle : Chef d’entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d’autres… Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients. Essayons donc... - 9Mai
Les successions
Introduction Dans le langage courant, on parle de succession pour définir l’ensemble du patrimoine du défunt. On parlera par exemple de la succession de Monsieur BEUGRE ou de Monsieur SERI. Mais le sens qui retiendra...9MaiL’acquisition de terrains coutumier
L’article 2 du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières dispose : « les droits portant sur l’usage du sol, dits « droits coutumiers » sont personnels à ceux qui les exercent...
> Nos actualités judiciaires
- 7Juil
Procédures
Quelle est la nouvelle procédure d’établissement du Titre Foncier ? La nouvelle procédure permet d’établir le Titre Foncier au nom de l’attributaire dès le paiement du prix de cession et des taxes foncières. En ce...7JuilAvantages
Quels sont les avantages que procurent le Titre Foncier ? • Le titre foncier confère un droit de propriété définitif: le titre foncier est le document qui authentifie l’existence du droit de propriété d’une personne... - 7Juil
Droits d’acquisitions
Mesure de réduction des droits d’acquisition du Titre Foncier L’article 33-7° de l’annexe fiscale à la loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003 portant loi de finances de l’année 2003 a réduit de 40% le...7JuilSuccession
Aménagement du délai d’enregistrement des Déclarations de Succession L’article 559 du Code général des Impôts dispose que les délais prescrits pour l’enregistrement des déclarations des droits de succession courent à compter du jour du décès.... - 9Mai
Annexe fiscale 2014 de la loi n°2013-908 du 26/12/2013, portant budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2014 – loi de finances
ARTICLE 19 – «Tous les actes soumis à la formalité de publication au Livre foncier et obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, sont éligibles à la formalité fusionnée. Cette formalité entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement,...9MaiAnnexe fiscale à la loi n° 2012-1179 portant Budget de l’Etat pour l’année 2013
Réduction du droit d’enregistrement sur les actes de formation de société (Article 14) L’annexe fiscale 2013 décide de la réduction du taux du droit d’enregistrement des actes de formation de sociétés. Dorénavant, ce droit est... - 9Mai
Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 portant Budget de l’Etat pour l’année 2013
Réduction du droit d’enregistrement sur les actes de formation de société (Article 14) L’annexe fiscale 2013 décide de la réduction du taux du droit d’enregistrement des actes de formation de sociétés. Dorénavant, ce droit est...9MaiNouvelle réglementation concernant les titres de propriété
Le Certificat de Propriété Foncière (CPF) disparaît au profit des deux pièces suivantes (non cumulatives) : Soit de l’arrêté de concession définitive (ACD)pour la première attribution par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ; Soit du Certificat de... - 9Mai
Réduction du droit de mutation en matière immobilière
Réduction du coût de création d’entreprise dont le capital n’excède pas un million de francs CFA, justifiée par l’engagement du gouvernement à « rendre plus attractif l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire,...
